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Formation dispensée par un avocat.

OBJECTIFS

Une journée pour permettre aux entreprises de faire valoir leurs droits et d’acquérir des connaissances juridiques :

  • Comment obtenir des informations des offres concurrentes
  • Obtenir les motifs détaillés du rejet de son offre
  • Se constituer une base de données sur ses propres concurrents
  • Faire valoir ses droits de manière rapide et efficace
  • Connaître les différentes possibilités de recours pour faire valoir ses droits devant le juge le cas échéant

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Obtenir des informations sur les offres concurrentes et améliorer son offre

Quelles sont les obligations des acheteurs en matière d’information des candidats évincés ?

  • L’information des candidats évincés dans les procédures formalisées et dans les MAPA
  • Les stratégies à adopter en cas d’absence de communication des motifs de rejet et/ou de motivation insuffisante

Comment obtenir les motifs de rejet de son offre

  • Quelle procédure suivre ?

Quels sont les documents administratifs communicables en matière de commande publique ?

  • Typologie des documents communicables
  • Typologie des documents demeurant non communicables

Quelles astuces pour obtenir les pièces d’un marché sans saisir le juge ?

  • Les stratégies à adopter dès l’information du rejet
  • La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs

Astuces et stratégies pour éviter que son offre technique et financière soit communiquée à des tiers

Faire valoir ses droits de manière rapide et efficace

Avant la signature du marché

  • Cor GTVERNH GTVERNH Hiver Version GTVERNH Version Hiver Cor A quoi sert le référé précontractuel
  • La saisie du juge du référé précontractuel : qui, quand, comment ?
  • Quels moyens invoquer devant le juge du référé précontractuel

Après la signature du marché

  • Savoir utiliser le référé contractuel
  • La saisie du juge du référé contractuel : qui, quand, comment ?
  • Hiver Hiver Version GTVERNH Cor Cor Version GTVERNH GTVERNH Quels moyens invoquer devant le juge du référé contractuel ?

Savoir utiliser le recours en contestation de la validité du contrat

  • Les apports de la jurisprudence du 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne
  • La saisie du juge de la contestation de la validité du contrat : qui, quand, comment ?

Quels moyens invoquer devant le juge de la contestation de la validité du contrat

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Version Cor GTVERNH Cor GTVERNH Version Hiver Hiver GTVERNH
PRÉ-REQUIS

GTVERNH Cor Hiver Hiver Cor GTVERNH GTVERNH Version Version Cette session de formation ne nécessite pas une connaissance approfondie de la réglementation des marchés publics.

Code : ENT2

DURÉE : 1 journée (7 H)

DATES :

PRIX : 1000 € dej. inclus (exonéré de taxe)

Cor Version GTVERNH GTVERNH Hiver Hiver Cor GTVERNH Version LIEU : Paris

Pour organiser cette formation dans vos locaux, contactez-nous.

PUBLIC : La formation s'adresse à toute entreprise désireuse d’acquérir des connaissances juridiques pour répondre aux marchés publics

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