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Formation dispensée par un avocat.

OBJECTIFS

Une journée pour permettre aux entreprises de faire valoir leurs droits et d’acquérir des connaissances juridiques :

  • Comment obtenir des informations des offres concurrentes
  • Obtenir les motifs détaillés du rejet de son offre
  • Se constituer une base de données sur ses propres concurrents
  • Faire valoir ses droits de manière rapide et efficace
  • Connaître les différentes possibilités de recours pour faire valoir ses droits devant le juge le cas échéant

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Obtenir des informations sur les offres concurrentes et améliorer son offre

Quelles sont les obligations des acheteurs en matière d’information des candidats évincés ?

  • L’information des candidats évincés dans les procédures formalisées et dans les MAPA
  • Les stratégies à adopter en cas d’absence de communication des motifs de rejet et/ou de motivation insuffisante

Comment obtenir les motifs de rejet de son offre

  • Quelle procédure suivre ?

Quels sont les documents administratifs communicables en matière de commande publique ?

  • Typologie des documents communicables
  • Typologie des documents demeurant non communicables

Quelles astuces pour obtenir les pièces d’un marché sans saisir le juge ?

  • Les stratégies à adopter dès l’information du rejet
  • La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs

Astuces et stratégies pour éviter que son offre technique et financière soit communiquée à des tiers

Faire valoir ses droits de manière rapide et efficace

Avant la signature du marché

  • Emery Buckle Botte Emery Merrell Buckle Femme Merrell Merrell Botte Femme Buckle Emery Botte A quoi sert le référé précontractuel
  • La saisie du juge du référé précontractuel : qui, quand, comment ?
  • Quels moyens invoquer devant le juge du référé précontractuel

Après la signature du marché

  • Savoir utiliser le référé contractuel
  • La saisie du juge du référé contractuel : qui, quand, comment ?
  • Femme Emery Botte Emery Merrell Botte Botte Buckle Femme Emery Merrell Buckle Merrell Buckle Quels moyens invoquer devant le juge du référé contractuel ?

Savoir utiliser le recours en contestation de la validité du contrat

  • Les apports de la jurisprudence du 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne
  • La saisie du juge de la contestation de la validité du contrat : qui, quand, comment ?

Quels moyens invoquer devant le juge de la contestation de la validité du contrat

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PRÉ-REQUIS

Botte Emery Femme Botte Emery Buckle Femme Emery Buckle Merrell Botte Merrell Merrell Buckle Cette session de formation ne nécessite pas une connaissance approfondie de la réglementation des marchés publics.

Code : ENT2

DURÉE : 1 journée (7 H)

DATES :

PRIX : 1000 € dej. inclus (exonéré de taxe)

Buckle Botte Emery Emery Merrell Botte Buckle Merrell Femme Femme Botte Emery Merrell Buckle LIEU : Paris

Pour organiser cette formation dans vos locaux, contactez-nous.

PUBLIC : La formation s'adresse à toute entreprise désireuse d’acquérir des connaissances juridiques pour répondre aux marchés publics

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